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Selon la norme ISO/IEC 17024:2012
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AUTORITÉ DE CONTRÔLE DU LIECHTENSTEIN: Les décisions d’adéquation pour la Suisse et 10 autres pays tiers restent en vigueur

Conformément à l’article 45 du règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission européenne peut adopter des décisions d’adéquation pour les pays tiers (et les organisations internationales) afin de simplifier le transfert de données à caractère personnel de l’UE/EEE vers ces pays ou de le rendre équivalent à celui effectué au sein de l’UE/EEE. Une telle décision indique que le niveau de protection des données dans le pays concerné est équivalent à celui de l’espace UE/EEE. La Commission…

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AUTORITÉ DE CONTRÔLE SUISSE: Décision d’adéquation de l’UE concernant la Suisse

Dans son rapport du 15 janvier 2024, la Commission européenne a confirmé que le niveau de protection des données garanti par la Suisse était adéquat. L’UE reconnaît ainsi que la législation suisse continue d’offrir un niveau de protection suffisant en matière de traitement des données personnelles. Les données personnelles provenant d’États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) peuvent continuer d’être transférées sans garanties supplémentaires vers la Suisse. En effet, l’UE a reconnu que la législation…

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AUTORITÉ DE CONTRÔLE BELGE: Une nouvelle décision d’adéquation pour les transferts de données vers les Etats-Unis

Le 10 juillet, la Commission européenne a approuvé une nouvelle décision d’adéquation pour les Etats-Unis, le « EU-US Data Privacy Framework ». Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) prévoit que lorsque des données, soumises à la protection du RGPD, sont transférées en dehors de l’Union européenne, le niveau de protection des personnes physiques garanti par le RGPD ne doit pas être compromis. Un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale peut avoir…

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AUTORITÉ DE CONTRÔLE LUXEMBOURGEOISE: LA COMMISSION EUROPÉENNE ADOPTE UNE NOUVELLE DÉCISION D’ADÉQUATION CONCERNANT LES ÉTATS-UNIS

Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation constatant que les États-Unis garantissent un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent à celui de l’Union européenne. Le Cadre de protection des données UE – États-Unis (en anglais EU-US Data Protection Framework, DPF) fait suite à des modifications qu’ont apportées les Etats-Unis à leur législation nationale afin de porter à un niveau approprié la protection des données personnelles transférées de l’Union européenne vers les…

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