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AUTORITÉ DE CONTRÔLE BELGE: Une nouvelle décision d’adéquation pour les transferts de données vers les Etats-Unis

Le 10 juillet, la Commission européenne a approuvé une nouvelle décision d’adéquation pour les Etats-Unis, le « EU-US Data Privacy Framework ». Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) prévoit que lorsque des données, soumises à la protection du RGPD, sont transférées en dehors de l’Union européenne, le niveau de protection des personnes physiques garanti par le RGPD ne doit pas être compromis. Un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale peut avoir…

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AUTORITÉ DE CONTRÔLE BULGARE: nouvelle décision d’adéquation de la Commission européenne concernant la circulation sécurisée et fiable des données entre l’UE et les États-Unis

La Commission européenne a adopté aujourd`hui sa décision d`adéquation concernant le cadre de protection des données UE – États-Unis. La décision conclut que les États-Unis garantissent un niveau de protection adéquat – comparable à celui de l`Union européenne – pour les données à caractère personnel transférées de l`UE vers des entreprises américaines au titre du nouveau cadre. Sur la base de la nouvelle décision d`adéquation, les données à caractère personnel peuvent circuler en toute sécurité de l`UE vers des entreprises américaines participant au…

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AUTORITÉ DE CONTRÔLE LUXEMBOURGEOISE: LA COMMISSION EUROPÉENNE ADOPTE UNE NOUVELLE DÉCISION D’ADÉQUATION CONCERNANT LES ÉTATS-UNIS

Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation constatant que les États-Unis garantissent un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent à celui de l’Union européenne. Le Cadre de protection des données UE – États-Unis (en anglais EU-US Data Protection Framework, DPF) fait suite à des modifications qu’ont apportées les Etats-Unis à leur législation nationale afin de porter à un niveau approprié la protection des données personnelles transférées de l’Union européenne vers les…

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AUTORITÉ DE CONTRÔLE FINLANDAISE: Le commissaire adjoint à la protection des données a publié un avis concernant le transfert des données de recherche de documents de bibliothèque à la société américaine Google

Le commissaire adjoint à la protection des données a adressé une notification aux villes d’Helsinki, Espoo, Vantaa et Kauniainen concernant le traitement des données personnelles en violation de la législation sur la protection des données. Le site Internet des bibliothèques Helmet dans la région de la capitale a utilisé des technologies de suivi, grâce auxquelles des informations sur, par exemple, les livres et autres documents recherchés par l’utilisateur, auraient pu être transmises à des tiers. Des données personnelles ont également été illégalement…

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