L’Autorité de protection des données personnelles s’est prononcée sur un cas concernant une plainte pour des caméras de surveillance dans un petit immeuble.
On s’est plaint que la propriété publique et privée du plaignant avait été contrôlée sans le consentement, mais aussi que le contrôle concernait aussi l’espace public. En outre, il a été déploré l’absence d’étiquetage pour le contrôle électronique.
Les propriétaires des caméras de surveillance ont affirmé que le but était de démontrer que le plaignant ne respectait pas leur entente sur l’utilisation des aires communes et que son chien se relevait sur le terrain et sur les marches de l’entrée.
Les propriétaires n’ont pas démontré quelle était la nécessité du contrôle, de sorte que l’Autorité a conclu que le contrôle n’était pas conforme à la législation et a donc été chargée d’arrêter le contrôle et de supprimer toutes les informations acquises.