Les données devront être effacées après six mois
Avec deux avis différents [doc. Web 9690691 et n. 9660302] l’Autorité italienne de protection des données a donné son feu vert au Ministère de l’Intérieur – département de la sécurité publique et au Commandement Général des Carabinieri Italiens sur l’utilisation des caméscopes corporels pour documenter des situations critiques d’ordre public à l’occasion d’événements ou de manifestations. Les deux forces de police devront comprendre certaines directions de l’Autorité sur la mise en œuvre des mesures de sécurité et sur le traçage des accès aux données pour rendre les traitements conformes à la législation de protection des données traitées à des fins de prévention et perpétration des crimes (Décret législatif italien n. 51/2018).
L’Autorité a notamment demandé au Ministère de préciser que le système qu’elle tente d’utiliser ne permet pas l’identification univocale ou la reconnaissance faciale de la personne, comme déjà précisé dans les documents partagés avec les forces de police. Les deux systèmes, soumis à l’Autorité de manière autonome, présentent des analogies, non seulement du point de vue des finalités poursuivies, mais aussi du point de vue structurel, à l’exception des différences imputables aux structures organisationnelles spécifiques des deux forces de police. Les caméras corporelles en usage personnel des répartitions mobiles commandées ne peuvent être activées qu’en présence de situations concrètes et réelles de danger de l’ordre public ou de faits criminels. L’enregistrement continu des images et des épisodes non critiques n’est pas pris en charge. Les données collectées concernent l’audio, la vidéo et les photos des personnes enregistrées, la date et l’heure de l’enregistrement, les coordonnées GPS, qui une fois téléchargés à partir des caméscopes sont disponibles, avec différents niveaux d’accessibilité et de sécurité, pour les activités de vérification ultérieures.
Les deux avis émis par l’Autorité sur les deux études d’impact soumises au Ministère et à la police tiennent compte des approfondissements réalisés par les bureaux de l’Autorité.
À la différence de ce qui est dit par le ministère et par la police, qui n’ont pas d’objection ont présenté la DPIA n’ont pas jugé nécessaire la consultation préalable de l’Autorité, l’Autorité a affirmé que sur la base du décret cette consultation devait avoir lieu, dans la mesure où les risques pour les personnes enregistrées peuvent également être très élevés, allant de la discrimination à la substitution de l’identité, au préjudice à la réputation, à la privation injuste des droits et libertés.
Et l’utilisation de caméras corporelles lors de manifestations publiques rend extrêmement possible le traitement de données qui peuvent révéler les opinions politiques, syndicales, religieuses ou l’orientation sexuelle des participants.
L’Autorité a considéré entre autres comme raisonnable la période de six mois de conservation des données et respecté le principe de confidentialité par défaut, l’annulation automatique étant prévue à l’expiration de la période.
L’autorité a recommandé aux administrations d’évaluer la possibilité de partager les documents originaux avec tous les sujets autorisés à distance, sans appel à la production de copies.
SOURCE: AUTORITA’ GARANTE PER LA PROTEZIONE DEI DATI ITALIANA – GPDP