L’autorité italienne de protection des données met en garde une agence immobilière et la sanctionne pour ne pas avoir fourni de réponses aux demandes d’information.
Les communications effectuées et reçues au sein d’un réseau social sont finalisées conformément aux conditions d’utilisation du service. C’est ce qu’a réaffirmé l’autorité italienne de protection des données dans une intervention sur une agence immobilière qui avait fourni ses services au propriétaire d’un bien immobilier en utilisant des contacts LinkedIn.
Cette plateforme est destinée à l’échange de contacts afin de fournir des opportunités de travail et ne prévoit pas que les utilisateurs du réseau social puissent envoyer des messages à d’autres utilisateurs dans le but de vendre des produits ou des services, même si cela consiste en leur propre activité professionnelle.
Dans ce contexte, il importe peu que le profil d’un utilisateur soit ouvert ou non pour recevoir des contacts d’autres utilisateurs du réseau social. Ce qui importe, c’est la finalité – en l’occurrence promotionnelle – pour laquelle le message a été envoyé, ce qui contraste avec la finalité envisagée dans les conditions contractuelles d’adhésion au réseau social.
Une fois l’infraction détectée, l’Autorité a notifié l’agence, l’invitant à adopter des mesures organisationnelles appropriées. L’Autorité a estimé que la mesure était suffisante et proportionnée, compte tenu du fait qu’il s’agit d’une petite entreprise, exposée à la crise économique qui a suivi la pandémie, qu’aucune procédure en cours ne lui est imputable et qu’un seul contact direct était concerné. L’agence a été sanctionnée d’une amende de 5.000 euros pour ne pas avoir fourni d’informations aux demandes de l’Autorité, rendant nécessaire l’intervention du noyau spécial de confidentialité de la Guardia di Finanza Italiana.