Le Comité européen de la protection des données (CEPD – en anglais EDPB) et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD – en anglais EDPS) ont adopté un avis commun et un communiqué de presse concernant les implications en matière de protection des données de la proposition de règlement établissant des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle (Loi sur l’intelligence artificielle).
Outre l’analyse des principes clés de la proposition, EDPB et le CEPD soulignent une interaction importante entre l’intelligence artificielle (IA) et le cadre de protection des données. L’un des points clés est le risque élevé que pose l’identification biométrique à distance des personnes dans des espaces accessibles au public. Il s’agit du traitement de catégories spéciales de données personnelles, c’est-à-dire la reconnaissance des visages, de la démarche, des empreintes digitales, de l’ADN, de la voix, des frappes au clavier et d’autres signaux biométriques ou comportementaux.
À ce stade, la recommandation du EDPB et du CEPD est d’interdire les systèmes d’IA utilisant la biométrie pour classer les individus en grappes en fonction de l’ethnicité, du sexe, de l’orientation politique ou sexuelle, ou d’autres motifs pour lesquels la discrimination est interdite en vertu de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux. De plus, le EDPB et le CEPD considèrent que l’utilisation des systèmes d’IA pour déduire les émotions d’une personne physique comme une pratique « hautement indésirable » qui « devrait être interdite ».
Le rôle des autorités de protection des données
Néanmoins, un autre point soulevé par l’EDPB et le CEPD est le rôle des autorités de protection des données (APD) en ce qui concerne l’IA. L’avis commun fait clairement valoir que la désignation des APD comme autorités nationales de surveillance de l’IA garantirait une approche réglementaire plus harmonisée. En outre, une telle désignation contribuerait à une interprétation cohérente des dispositions relatives au traitement des données et éviterait des contradictions dans leur application par les États membres.
Joint-Opinion-5_2021-on-the-proposal-for-Regulation-of-the-European-Parliament-and-of-the-Council-laying-down-harmonised-rules-on-artificial-intelligence-Artificial-Intelligence-Act