L’autorité de protection des données norvégienne a répondu à la consultation sur le traitement des données personnelles par les forces militaires.
La proposition a été ouverte afin de donner plus de pouvoir aux forces militaires, un large accès aux enquêtes directes sur les registres de la police, sans que cela soit nécessaire à la police pour mener à bien ses tâches.
L’inspection des données a fortement déconseillé l’ouverture pour donner cet accès.
Le traitement des données personnelles par la police militaire est en fait régi par la loi sur les données personnelles et le décret sur la vie privée, qui impose de larges devoirs et la protection des droits des personnes.
Dans le mémorandum de consultation, il est proposé d’inclure le traitement conformément à la législation sur le registre de la police avec règlement et que les forces militaires et le ministère de la défense aient accès aux enquêtes directes dans les registres.
La proposition ne comporte pas d’évaluation des conséquences sur la vie privée. Elle doit être considérée comme l’une des plus importantes faiblesses d’une proposition qui permet une large atteinte à la vie privée des personnes.
Registres étendus
Les registres de la police sont vastes. Ils contiennent une grande quantité d’informations sur les personnes suspectes, qui font l’objet d’une enquête ou qui ont eu des contacts avec la police. Il s’agit d’informations qui peuvent être très sensibles et privées.
L’Inspection des données ne voit pas en quoi un accès direct aux recherches est nécessaire pour que la police militaire puisse exercer ses fonctions. Il est également proposé de fournir un accès plus large que celui dont dispose la police, dans la mesure où l’accès peut également être accordé dans le cadre d’affaires disciplinaires militaires.
Dans le rapport annuel de l’avocat général sur les affaires disciplinaires et pénales militaires en 2019, quelque 265 castigations et six condamnations militaires sont signalées.
Enquêtes de police : les besoins de la défense sont limités
Parmi les punitions, la plupart constituent des violations des devoirs militaires telles que l’absence, la consommation d’alcool, l’absence de mesures de lutte contre les incendies, le non-respect de l’ordre, etc.
Dans le même temps, les incidents plus graves tels que les violences, les vols et les délits sexuels, les dommages et les trafics – les violations connexes – représentent 34 cas. Les cas graves impliquant d’éventuelles violations du code pénal sont signalés à la police et celle-ci mène alors l’enquête.
Sur les six condamnations pénales militaires, trois concernaient des manquements au devoir. Les trois autres concernaient des menaces à l’encontre d’un garde militaire, des détournements de fonds et la possession illégale d’armes.
À mesure que la police prend en charge l’enquête sur d’éventuelles violations du code pénal, la nécessité pour les forces armées d’accéder aux dossiers de la police se limitera aux affaires disciplinaires, dont la plupart sont liées à des crimes pour lesquels il n’est pas nécessaire d’obtenir davantage d’informations des dossiers de la police, par exemple l’absence ou le manque de gardiens de tir.
Il semble que la plupart des affaires disciplinaires ne seront pas punissables en vertu du code pénal et il est donc difficile de voir pourquoi la défense devrait avoir un plus grand accès à ce dont dispose la police.
– L’inspection des données déconseille vivement l’adoption de la proposition sous sa forme actuelle.
L’APD norvégienne mettra également l’accent sur la question constitutionnelle selon laquelle les forces armées et le ministère de la défense doivent avoir accès à toutes les informations détenues par la société civile dans le but de lutter contre la criminalité.
Lire la réponse à la consultation de l’Inspection des données
horingssvar-datatilsynet---militarpolitiets-behandling-av-opplysningerLire le rapport annuel sur les affaires disciplinaires et pénales militaires en 2019
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