Le 13 février 2024, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur la notion de centre d’activité intra-UE d’un responsable du traitement en vertu de l’article 4, paragraphe 16, point a), du règlement général sur la protection des données, à la suite d’une demande de l’autorité française de protection des données. L’avis clarifie la notion de centre principal d’activité d’un responsable du traitement, en particulier dans les cas où les décisions relatives au traitement sont prises en dehors de l’UE. Le point essentiel est que le lieu de l’administration centrale dans l’UE ne peut être considéré comme le centre d’activité que si le responsable du traitement y prend des décisions sur les finalités et les moyens du traitement et a le pouvoir d’exécuter ces décisions, et que le mécanisme du guichet unique ne peut être appliqué que dans des conditions similaires.
L’avis est disponible sur le lien suivant : https://edpb.europa.eu/our-work-tools/our-documents/opinion-board-art-64/opinion-042024-notion-main-establishment_en