La Commission de protection des données a soumis un projet de décision dans le cadre d’une enquête sur TikTok Technology Limited (TikTok) à d’autres autorités de contrôle concernées dans l’UE/EEE, le vendredi 21 février 2025.
Cette enquête a été ouverte en septembre 2021 et le projet de décision examine les transferts par TikTok des données personnelles des utilisateurs de sa plateforme de l’UE/EEE vers la Chine et si TikTok se conforme au RGPD à cet égard. Le projet de décision examine également si TikTok respecte ses obligations de transparence envers les utilisateurs en ce qui concerne ces transferts de données.
Le commissaire adjoint Graham Doyle a commenté :
« En tant qu’autorité de contrôle principale de TikTok, nous avons ouvert cette enquête en septembre 2021. La semaine dernière, nous avons soumis notre projet de décision à nos collègues pour connaître leur avis. Cela fait partie du processus prévu à l’article 60 du RGPD, où nous envoyons des projets de décision aux autres autorités de contrôle concernées et celles-ci ont un mois pour nous faire parvenir leurs objections ou commentaires motivés et pertinents . »