Le tribunal de district d’Oslo a rendu aujourd’hui son verdict dans l’affaire Grindr, et l’État a gagné. Le tribunal de district a statué que Grindr ne disposait pas de consentements valides pour transmettre des données personnelles à des partenaires publicitaires et que les données relatives à l’utilisation de l’application constituaient des informations sensibles. Les frais d’infraction de 65 millions NOK ont été maintenus.
Le jugement semble approfondi et nous sommes convaincus que le tribunal de district partage nos conclusions et celles du Conseil de protection des personnes. Il s’agit d’une décision importante pour la vie privée, déclare Line Coll, directrice de l’Autorité norvégienne de protection des données.
Background
Grindr est une application de rencontres géolocalisée qui cible les hommes gays et bisexuels, transgenres et queer. En 2020, le Conseil norvégien des consommateurs a porté plainte contre Grindr auprès de l’Autorité norvégienne de protection des données. Le contexte était que Grindr divulguait des données personnelles à plusieurs tiers à des fins de marketing.
L’autorité norvégienne de protection des données a conclu que Grindr avait fourni des données personnelles sur les utilisateurs à des tiers à des fins de marketing comportemental sans consentement valide, et que les informations sur l’utilisation de l’application Grindr constituaient des informations sur l’orientation sexuelle ou les relations sexuelles des utilisateurs. En décembre 2021, l’autorité norvégienne de protection des données a adopté une amende d’infraction de 65 millions NOK.
Grindr a fait appel de la décision et, en 2022, l’affaire a été envoyée au Conseil de protection personnelle pour traitement de la plainte. En septembre 2023, le tribunal a confirmé les conclusions de l’Autorité norvégienne de protection des données et la décision concernant les frais d’infraction.
Poursuite de Grindr
En octobre 2023, Grindr a poursuivi l’État devant le Comité norvégien de protection des données pour la validité de la décision du Comité de protection des données, et l’affaire a été portée devant le tribunal de district d’Oslo du 14 au 12. Mars.
Dans le procès, Grindr a déclaré que les consentements obtenus étaient valides et que les informations sur une personne étant un utilisateur de Grindr n’étaient pas des informations sur sa relation sexuelle ou son orientation sexuelle. Grindr estimait également que les frais d’infraction imposés étaient dans tous les cas disproportionnés.
Jugement du tribunal de district d’Oslo
Le tribunal de district d’Oslo a maintenant statué que les consentements n’étaient pas valides et qu’ils avaient transféré des données personnelles sensibles à des partenaires publicitaires. Le jugement du tribunal de district d’Oslo peut faire l’objet d’un appel et le délai est d’un mois après le jour férié du tribunal.