Attention à la publication d’images avec des détails non essentiels qui portent atteinte à la dignité de la personne. Il ne suffit pas de déformer les menottes aux poignets d’un arrêté si le sujet repris est identifiable, la protection de la personne doit être effective.
L’avertissement de l’Autorité pour la vie privée arrive à conclusion des procédures ouvertes vis-à-vis de certains journaux, même en ligne, pour avoir publié les images de certaines personnes, arrêtées en relation avec l’assassinat du jeune Luca Sacchi, tournage « dans un état de contrainte physique manifeste ».
L’Autorité a en outre ordonné à un quotidien national le paiement d’une sanction de 20 mille euros pour n’avoir pas respecté, à la différence des autres médias intéressés, une première mesure de temporaire limitation du traitement, adoptée, en voie d’urgence, dans l’immédiateté de la publication des images.
La mesure avait été décidée en tenant compte, en plus de ce qui est prévu par le Code de confidentialité et par les Règles déontologiques pour l’activité journalistique, de l’art. 114 du Code de procédure pénale qui interdit « la publication de l’image de personne privée de liberté personnelle reprise alors qu’elle se trouve soumise à l’usage de menottes aux poignets ou à tout autre moyen de contrainte physique, sauf si la personne y consent ».
Les têtes atteintes par les nouvelles mesures devront donc se conformer intégralement aux dispositions établies par l’Autorité.
Les images publiées, qui dépeignent certaines personnes dans un état de contrainte, ont été en effet préjudiciables à leur dignité et, ne contenant pas d’informations essentielles, ont été publiées en violation du Code de confidentialité et des règles déontologiques du journalisme, outre le Code de procédure pénale, il n’apparaît pas dans le cas concret qu’il y ait des exceptions au principe général, par exemple l’existence du consentement des personnes reprises.
La seule pixellisation des menottes et des poignets des personnes arrêtées, représentées dans un contexte qui rend manifeste l’existence d’un état de contrainte physique de celles-ci, ne suffit évidemment pas à garantir le respect des interdictions de publication.
L’Autorité a interdit aux médias le traitement ultérieur des images, à l’exception de leur conservation aux fins d’une éventuelle utilisation en justice, et a ordonné l’envoi des mesures prises aux Ordres respectifs des journalistes. (VOIR DOC. WEB N. 9568040, 9568061, 9568082, 9568103, 9568121, 9568139, 9568165, 9568200, 9568222)
L’Autorité saisit cette occasion pour demander à nouveau à tous les journaux qui pourraient continuer à diffuser de telles images de se conformer aux exigences de la législation en matière de protection des données personnelles.
SOURCE: AUTORITA’ PER LA PROTEZIONE DEI DATI DELL’ITALIA – GPDP