Les données à caractère personnel seront transférées au Royaume-Uni pour les quatre prochaines années.
La Commission européenne a décidé que le Royaume-Uni dispose d’un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel. Cela signifie que les données à caractère personnel seront toujours transférées au Royaume-Uni sans obligation supplémentaire, même si le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’EEE. La décision est valide pour quatre ans.
En fait, il existe des règles strictes pour le transfert de données à caractère personnel hors de l’EEE. Il est important de mentionner également l’arrêt Schrems II.
Quoi qu’il en soit, ces règles ne sont pas applicables en cas de décision d’adéquation. Cela signifie que vous n’avez pas à vous en inquiéter lorsque vous transférez des données personnelles au Royaume-Uni.
Certaines limites
En principe, la décision d’adéquation est applicable jusqu’au 27 juin 2025. Elle peut être prorogée si toutes les conditions sont remplies. En même temps, la décision est révoquée avant la date d’expiration, si le Royaume-Uni abaisse son niveau de protection des données à caractère personnel.
Le Royaume-Uni a annoncé l’adoption de nouvelles règles pour le traitement des données à caractère personnel. Il y a une certaine incertitude quant au fait que cela réduira le niveau de protection. Dans ce cas, il y a un risque que la décision d’adéquation soit révoquée avant 2025.
La nouvelle décision d’adéquation pour le Royaume-Uni n’est pas applicable aux données à caractère personnel transférées à des fins liées au contrôle de l’immigration au Royaume-Uni.