L’Autorité de la protection des données personnelles entame les travaux pour les nouvelles Règles déontologiques pour les traitements à des fins statistiques ou de recherche scientifique effectués dans le cadre du Système Statistique national. Les Règles devront être préparées par l’Istat et les autres sujets Sistan et ensuite approuvées par l’Autorité, appelée à en vérifier la conformité au Règlement et au Code privacy.

Les nouvelles règles déontologiques sont stratégiques dans ce domaine en raison des nouveautés introduites par le règlement, des modes renouvelés de réalisation de la statistique officielle dans le contexte européen, ainsi que des évolutions technologiques importantes intervenues ces dernières années.

Le Sistan est le réseau d’acteurs publics et privés qui, avec l’ISTAT, fournit au pays et aux organismes internationaux l’information statistique officielle.

Dans la délibération, en cours de publication dans le Journal officiel, l’Autorité a défini les critères généraux pour déterminer, dans le respect du principe de représentativité, les sujets appelés à souscrire les nouvelles règles ainsi que ceux intéressés à leur application.

L’Autorité invite donc les sujets publics et privés, qui estiment avoir le droit de souscrire aux Règles déontologiques, et les parties prenantes d’un intérêt qualifié, qui entendent participer aux travaux, à en informer et à fournir des informations et de la documentation à l’Autorité à l’adresse réglementaire de l’Autorité regoledeontologichesistan@gpdp.it, dans un délai de 60 jours à compter de la publication de la mesure au Journal officiel.

SOURCE: AUTORITA’ PER LA PROTEZIONE DEI DATI DELL’ITALIA – GPDP