Le Bureau de l’Autorité de protection des données à caractère personnel a transmis à la Chambre des députés du Parlement ses observations sur le projet de loi modifiant la loi n. 258/2000 ECR sur la protection de la santé publique et la modification de certaines législations connexes, tel que modifié (ci-après nommé « projet législatif sur les passeports liés à la COVID-19 »).
Selon l’article 54, paragraphe 3, lettre c) de la loi n. 110/2019 ERC. Concernant le traitement des données à caractère personnel, l’Autorité de protection des données à caractère personnel a transmis à la Chambre des députés une déclaration sur le projet de loi, que le Gouvernement a présenté à la Chambre des députés le lundi 31 mai 2021, en indiquant dans le processus qu’il s’agit d’un statut d’urgence dans la loi.
Le projet de loi sur le passeport relatif à la COVID-19 fera l’objet d’un débat au cours de la 109 séance de la Chambre des représentants, qui débutera le 9 juin 2021 à 15 h.
Le projet de loi sur le passeport relatif à la COVID-19 vise à adapter la réglementation juridique tchèque à celle du Parlement européen et du Conseil sur un cadre pour la fourniture, la vérification et la reconnaissance des certificats de vaccination interopérables, tests et restauration afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (Certificat numérique COVID-19 dans l’Union européenne).
Dans la déclaration, l’Office rappelle l’attention sur certaines lacunes du point de vue de la protection des données à caractère personnel (évaluation d’impact qui n’est pas suffisante en vertu de l’article 35 du RGPD et manque de respect de la procédure conformément à l’article 36, paragraphe 4, du RGPD, c’est-à-dire manque de consultation dans l’UOOU). La déclaration comprend également une évaluation de l’inconstitutionnalité de la proposition précédente (document parlementaire 1225).
La proposition précédente était inacceptable en raison du conflit direct entre l’article 69, paragraphe 1, lettre i) de la Loi sur la protection de la santé publique et l’ordre constitutionnel.