Le 27 juillet 2021, le CEPD a publié son avis sur le projet de règlement de la Commission européenne établissant un mécanisme d’évaluation et de suivi pour vérifier si les droits et obligations liés à Schengen sont appliqués (évaluations Schengen). L’espace Schengen comprend la plupart des États membres de l’UE et plusieurs pays tiers et renforce la liberté de circulation de millions de personnes. Les États membres de l’UE sont responsables du respect des droits et obligations liés à Schengen, qui comprennent des mesures sur la gestion des frontières, le visa Schengen, la coopération policière et la protection des données, par exemple.
La proposition de la Commission, qui abroge le règlement (UE) 1053/2013, a plusieurs objectifs, tels que la rationalisation des procédures de vérification des évaluations Schengen afin d’en accroître l’efficacité et l’efficience. Le CEPD se félicite que la proposition vise à renforcer la participation des États membres de l’UE au mécanisme d’évaluation et de suivi de Schengen (évaluations Schengen), ainsi qu’à renforcer la coopération entre les institutions, organes et agences européens (IUE) qui sont impliqués dans l’application des droits et obligations liés à Schengen.
Dans son avis, le CEPD soutient, en particulier, l’objectif de la réforme de mettre en place des mesures garantissant la protection des droits fondamentaux des individus lors des vérifications.
L’espace Schengen est l’une des réalisations les plus significatives de l’Union européenne. L’un de ses éléments clés est la protection des droits fondamentaux, y compris la protection des données personnelles. En tant qu’autorité de protection des données de l’UE, le CEPD continuera de soutenir ses efforts pour garantir la protection de ces droits. Le CEPD continuera également de coopérer avec les États membres de l’UE afin de garantir un fonctionnement robuste et sans heurts de l’espace Schengen, fondé sur le plein respect des droits fondamentaux des individus.
Le CEPD prend bonne note de la transparence accrue en ce qui concerne le partage des résultats des évaluations Schengen. Le CEPD se félicite également de l’approche stratégique des évaluations Schengen et de la synergie proposée avec d’autres mécanismes d’évaluation et de suivi, qui contribueront au respect des droits et obligations liés à Schengen.
Néanmoins, le CEPD recommande que le règlement proposé définisse clairement la portée des évaluations Schengen en dressant une liste non exhaustive des domaines politiques pertinents qui seraient soumis à une évaluation. Le mécanisme réformé d’évaluation et de suivi (évaluations Schengen) devrait également continuer à prévoir des évaluations dédiées à la protection des données, réalisées par des experts en protection des données.
Le règlement proposé devrait également délimiter les rôles et les responsabilités des institutions de l’Union européenne participant aux évaluations Schengen afin d’assurer la sécurité juridique et de garantir l’indépendance du CEPD dans l’exécution de ses tâches de surveillance dans ce contexte.
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