Cadre du service:

Les réglementations en matière de protection des données obligent les responsables du traitement et les sous-traitants à nommer le Délégué à la protection des données (DPD) pour:

• informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu des réglementations en matière de protection des données.
• contrôler le respect des réglementations en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s’y rapportant.
• dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l’analyse d’impact relative à la protection des données et vérifier l’exécution de celle-ci.
• coopérer avec l’autorité de contrôle.
• faire office de point de contact pour l’autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

Législations:

• Union européenne en vertu de l’article 37 du Règlement (UE) 2016/679
• Royaume-Uni en vertu de l’article 69 du Data Protection Act 2018
• République de Saint-Marin conformément à l’article 38 de la Loi 171/2018
• Confédération suisse en virtu de de l’article 10 de la LPD – Loi fédérale sur la protection des données
• République populaire de Chine en virtu de de l’article 52 de la PIPL – China’s Personal Information Protection Law

Sanctions:

Si le responsable du traitement ou le sous-traitant ne respecte pas cette obligation, des amendes administratives seront imposées par l’autorité de contrôle nationale sur la base de la législation en vigueur:

• Union européenne jusqu’à 10 000 000 € ou jusqu’à 2% du chiffre d’affaires en vertu de l’article 83 (4)(a) du Règlement (UE) 2016/679
• Royaume-Uni jusqu’à 8 700 000 livres sterling (environ 10 000 000 euros) ou jusqu’à 2% du chiffre d’affaires en vertu de l’article 157 du Data Protection Act 2018
• République de Saint-Marin jusqu’à 5 000 000 euros ou jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires en vertu de l’article 72 de la Loi 171/2018
• Confédération suisse jusqu’à 250 000 CHF (environ 250 000 euros) en vertu de l’article 60 de la LPD – Loi fédérale sur la protection des données
• République populaire de Chine jusqu’à 50 000 000 RMB (environ 6 500 000 euros) ou jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires en virtu de l’article 66 de la PIPL – China’s Personal Information Protection Law

Service:

Grâce à ses entreprises dans les législations citées ci-dessus, 365TRUST peut offrir le service de Délégué à la protection des données (DPD) avec l’avantage pour l’enterprise de signer un seul contrat, économisant ainsi du temps et de l’argent dans la gestion de cette obligation.