Le 1er septembre 2023, la loi révisée sur la protection des données et l’ordonnance correspondante sont entrées en vigueur en Suisse. La protection des données est ainsi renforcée en Suisse et les obligations qui en découlent pour les personnes traitant des données sont conçues de manière similaire au règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur dans l’espace UE/EEE. La loi révisée doit également permettre de préserver à l’avenir l’adéquation du niveau de protection des données en Suisse, constatée par la Commission européenne, afin de garantir un flux de données sans entrave de et vers la Suisse.
Pour les personnes traitant des données au Liechtenstein (responsables et sous-traitants) qui entretiennent des relations commerciales ciblées en Suisse et avec des clients suisses, cela signifie qu’elles doivent également respecter les nouvelles dispositions de la loi révisée sur la protection des données. Mais comme le contenu de la nouvelle loi suisse sur la protection des données s’inspire fortement du RGPD et que ce dernier prévoit même des règles légèrement plus strictes dans la plupart des cas, il n’y a pas de mesures supplémentaires à prendre pour toutes les entreprises et organisations qui respectent le RGPD. Seule la déclaration de protection des données devrait être complétée par une indication précise des pays vers lesquels des données à caractère personnel sont régulièrement transmises, pour autant que ce soit le cas. Seuls les responsables du traitement des données qui remplissent les conditions très restrictives de l’article 14 de la nouvelle loi suisse sur la protection des données doivent désigner un représentant en Suisse. C’est le cas de très peu d’entreprises et d’organisations liechtensteinoises. Si une violation de la protection des données a lieu et qu’elle est susceptible d’entraîner un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la ou des personnes concernées en Suisse, elle doit être notifiée non seulement à l’autorité de protection des données, mais aussi, dans les meilleurs délais, au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
En cas de doute, le service de protection des données se tient à votre disposition pour tout complément d’information.
De plus amples informations sur la nouvelle loi suisse sur la protection des données sont également disponibles ici sur la page correspondante de la Confédération ainsi que sur le site Internet du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
https://www.datenschutzstelle.li/aktuelles/neues-datenschutzgesetz-der-schweiz