La Thaïlande, conformément à la tendance mondiale vers une plus grande protection de la vie privée, a introduit en 2019 le Personal Data Protection Act (PDPA), une loi régissant la collecte, l’utilisation et la divulgation des données personnelles.
Que prévoit la PDPA ?
Le PDPA, inspiré en partie du GDPR européen, définit les principes et les règles que les organisations doivent suivre lorsqu’elles traitent des données personnelles. Les principaux points sont les suivants
- Consentement éclairé : les données doivent être collectées avec le consentement explicite de la personne concernée.
- Finalité du traitement : les données ne peuvent être traitées qu’à des fins spécifiques et légitimes.
- La minimisation des données : seules les données strictement nécessaires doivent être collectées et traitées.
- Sécurité des données : Les organisations doivent prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données.
- Droits des personnes concernées : les personnes ont le droit d’accéder à leurs données, de demander leur rectification ou leur effacement et de s’opposer à leur traitement.
L’obligation de désigner un représentant de la protection de la vie privée pour le territoire thaïlandais
Un aspect crucial de la PDPA est l’obligation pour certaines organisations de désigner un représentant en Thaïlande. Cette personne sert de point de contact pour l’autorité de contrôle et pour les personnes concernées résidant dans le pays.
Sanctions en cas de violation de la LPDP
Les violations de la PDPA peuvent donner lieu à des sanctions administratives et pénales :
- Amendes : elles peuvent être très élevées et proportionnelles à la gravité de l’infraction et au chiffre d’affaires de l’organisation.
- Suspension ou retrait des autorisations : L’autorité de contrôle peut suspendre ou retirer les autorisations de fonctionnement.
- Publication des sanctions : les sanctions peuvent être rendues publiques et porter atteinte à la réputation de l’organisme.
- Responsabilité pénale : dans les cas graves, une responsabilité pénale peut être prévue pour les dirigeants ou les employés.
Autorité de contrôle
L’application de la LPDP est confiée au Comité de protection des données personnelles (CPDP), qui est chargé d’interpréter la loi, d’enquêter sur les plaintes et d’imposer des sanctions.
Cas pratiques et comparaison avec d’autres législations
La LPDP, tout en s’inspirant du GDPR, présente certaines particularités. Par exemple, elle met davantage l’accent sur la protection des données biométriques et génétiques. Malgré ces différences, les deux réglementations visent à garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel.
Conseils pour la conformité
Pour se conformer à la PDPA, les organisations doivent
- Évaluer l’impact sur la vie privée : analyser les conséquences des activités de traitement des données sur les personnes.
- Nommer un DPD (si nécessaire) : Désigner un délégué à la protection des données.
- Prendre des mesures de sécurité : protéger les données contre tout accès non autorisé ou toute perte.
- Informer les personnes concernées : communiquer les droits des personnes de manière claire et transparente.
- Travailler avec le PDPC : Travailler avec l’autorité de contrôle pour résoudre les problèmes.
L’avenir de la protection des données en Thaïlande
La PDPA représente une étape importante vers une meilleure protection de la vie privée en Thaïlande. Toutefois, le paysage réglementaire est en constante évolution et les organisations doivent se tenir au courant des nouveaux développements et interprétations de la loi.
Conclusion :
La PDPA est un outil essentiel pour la protection de la vie privée des citoyens thaïlandais et pour la mise en place d’un environnement numérique plus sûr et plus fiable. Les organisations opérant en Thaïlande ou traitant des données de citoyens thaïlandais doivent investir dans des solutions et des processus pour garantir la conformité avec la loi.
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