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AUTORITÉ DE CONTRÔLE URUGUAYENNE: Des changements ont été introduits dans le système des transferts internationaux de données en Uruguay.

AUTORITÉ DE CONTRÔLE URUGUAYENNE: Des changements ont été introduits dans le système des transferts internationaux de données en Uruguay.

L’Autorité uruguayenne de protection des données personnelles (URCDP) a publié la Résolution n. 23/021 du 8 juin 2021, qui établit des changements spécifiques au système de transferts internationaux de données.

Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, l’Autorité détermine les pays appropriés pour les transferts de données personnelles sans demander d’autorisations administratives préventives.

Cette résolution remplace la Résolution n. 4/019 du 12 mars 2019 et exclut les Etats-Unis d’Amérique de la liste des pays appropriés, en suggérant l’utilisation d’autres mécanismes comme les clauses contractuelles et d’autres éléments afin de justifier les transferts, en donnant une période de six mois aux entreprises afin de le justifier à l’Autorité.

Afin d’aider les responsables et les sous-traitants, la résolution n° 41/021 du 8 septembre 2021 a été publiée, qui comprend une ligne directrice pour la création de clauses contractuelles.

Résolution n. 23/021:

RESOLUCION 23 2021

Résolution n. 41/021:

Res 41-2021 Cláusulas contractuales -Transferencias Internacionales

SOURCE: AUTORITÉ URUGUAYENNE DE PROTECTION DES DONNÉES

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