Cadre du service:
Les réglementations en matière de protection des données obligent les responsables du traitement et les sous-traitants qui ne sont pas établis sur les territoires énumérés ci-dessous à désigner un représentant établi sur ce territoire pour les représenter auprès des personnes concernées (consommateurs) et des autorités de contrôle nationales compétentes, si des données à caractère personnel sont traitées sur ces territoires.
Toutes les entreprises qui permettent, via leur propre site web (application, web-app, banque à domicile, etc.), l’accès ou l’achat en ligne (commerce électronique) à partir de ces territoires (à l’exclusion du territoire où l’entreprise a son propre établissement) sont tenues par la loi à désigner leur propre représentant et, le cas échéant, de nommer également le Délégué à la protection des données (DPD).
Législations:
- Union européenne en vertu de l’article 27 du Règlement (UE) 2016/679
- Royaume-Uni en vertu de l’article 27 du Data Protection Act 2018
- Confédération suisse en virtu de de l’article 14 de la LPD – Loi fédérale sur la protection des données
- République populaire de Chine en virtu de de l’article 53 de la PIPL – China’s Personal Information Protection Law
- Turquie en vertu de de l’article 10 (1)(a) de la Loi 6698/2016 PDPL
- Égypte en vertu de de l’article 4 (11) de la Loi 151/2020 PDPL
Sanctions:
Si cette obligation n’est pas respectée, l’autorité de contrôle nationale compétente peut prévoir le blocage du site web (DNS) de l’entreprise, l’empêchant de traiter les données personnelles des personnes concernées établies sur ce territoire.
Service:
Grâce à ses entreprises dans les législations citées ci-dessus, 365TRUST peut offrir le service de Représentant du territoire avec l’avantage pour l’enterprise de signer un seul contrat, économisant ainsi du temps et de l’argent dans la gestion de ces obligations.